Obtenir un permis de construire : les procédures à suivre

Pour construire votre maison, vous avez besoin d’un permis de construire. Il s’agit d’une autorisation administrative permettant de contrôler le respect des règles d’urbanisme. En général, le permis est obligatoire pour tous les projets de construction quel que soit leur envergure. Pour obtenir ce permis, vous devez suivre 4 étapes.

Les projets nécessitant un permis de construire

La demande de permis de construire n’est pas systématique pour les travaux immobiliers. Il arrive que vous ayez juste besoin de faire une déclaration préalable. Le permis est obligatoire dans quelques cas uniquement. Vous devez le demander pour les projets de transformation de la façade ou de la structure de votre bâtiment. L’autorisation est nécessaire s’il y a changement de destination ou si l’immeuble est classé. De même, quand il s’agit d’une construction sur une surface de 40 m2 pour les zones couvertes par un plan local d’urbanisme, le permis est obligatoire. Si la zone est hors du plan local d’urbanisme, l’autorisation est nécessaire dès 20 m2. A part ces types de travaux, vous n’avez pas besoin d’un permis de construire. Il suffit de faire une déclaration des travaux à la préfecture de votre ville.

Les dossiers à fournir pour le permis

Pour demander un permis de construire, vous devez d’abord compléter le formulaire Cerfa. Celui-ci est téléchargeable en ligne ou récupérable dans votre mairie. C’est également sur ce document que vous trouverez tous les pièces à joindre pour demander le permis. Vous devez notamment fournir un plan de situation de terrain, de masse de construction et en coupe de votre terrain ainsi que de la construction. La mairie aura également besoin d’une note descriptive de votre projet de construction et un plan extérieur. La demande devra également être accompagnée par les photos du projet et de son environnement. Notez que tous les projets de construction de plus de 170 m2 doivent être visés par un architecte assermenté. Si vous prévoyez de construire une maison neuve, votre dossier doit également comporter une étude thermique suivant la norme RT2012.

Le dépôt de la demande et le délai de réponse

Vous pouvez directement déposer la demande auprès de votre mairie ou envoyer le dossier par lettre recommandé. En général, il faut déposer 4 exemplaires du dossier. Dans le cas où la construction est prévue dans une zone protégée, la mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires. Une fois le dossier déposé, vous aurez un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Cet accusé de réception mentionne la date éventuelle du début des travaux. Généralement, vous devez compter jusqu’à trois mois pour l’obtention du permis. Les autorisations pour les maisons individuelles sont délivrées au bout de deux mois. En revanche, les permis de construire pour les autres types de bâtiments peuvent prendre trois mois. En cas de refus de la mairie, vous avez deux mois pour demander la révision de votre dossier. La date de réception de la notification du refus marque le début de ces deux mois. Si après ce recours, votre permis est encore refusé, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

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